Une aide à l’installation ou au maintien

Avec le « contrat incitatif sage-femme » vous bénéficiez :

• d’une aide forfaitaire annuelle pour l'équipement de votre cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...)
• et de la prise en charge des cotisations sociales que vous devez à l'Urssaf au titre des allocations familiales.

Quelles conditions pour y adhérer ?

Exercice :

• dans une zone « sans sage-femme », « très sous-dotée » ou « sous-dotée » en sages-femmes libérales.
• Seule ou en groupe

Remplacement : recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins ;

Vos engagements en cas d'adhésion au contrat

En adhérant au « contrat incitatif sage-femme » et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :

• Exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone « sans sage-femme », « très sous-dotée » ou « sous-dotée ».
• Percevoir des honoraires minimum équivalent à 5 % des honoraires moyens de la profession en France.
• Avoir un taux de télétransmission supérieur ou égale à 75 % de votre activité.

Quelle durée d'engagement ?

3 ans.

Votre interlocuteur

La CGSS de votre lieu d’exercice